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P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Article 75
Versions de la disposition

Texte complet
75. La pancarte doit être faite d’un matériau rigide. La surface sur laquelle figurent les mentions prescrites par l’article 74 doit être mate et de couleur blanche.
R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, a. 75.
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